(Mises à jour au 31 janvier 2022)
Préambule
Le site internet www.gaspajoe.fr est un service de vente en ligne de la société WAKAPOP, enseigne et nom commercial GASPAJOE, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros dont le siège social est situé 30, rue Claude Tillier, (75012). Elle est immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 529 686 750, N° de TVA Intracommunautaire : FR 54 529 686 750.
La société WAKAPOP est le premier distributeur des Produits de la marque déposée GASPAJOE (ci-après la « Société » ou « GASPAJOE »).
Contact :
- Par courrier :
GASPAJOE Service Clients
WAKAPOP SARL
30, rue Claude Tillier 75012 PARIS ;
- Par E-mail : serviceclients(at)gaspajoe.fr
Tout achat en ligne réalisé sur le site de vente en ligne www.gaspajoe.fr est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation pleine et entière du Client aux conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») en vigueur au moment de la passation de sa commande.
Il est recommandé de les lire attentivement avant toute passation de commande. En cas de question sur ces CGV, contactez le service client avant de passer commande.
PLAN
ARTICLE 1. DEFINITIONS & OBJET. 3
ARTICLE 4. COMMANDE ET PAIEMENT DES PRODUITS. 4
4.2 Confirmation de la Commande. 5
4.4 Traitement de la Commande. 6
ARTICLE 5. EXPEDITION ET LIVRAISON. 6
5.1 Expédition et suivi de la livraison. 6
ARTICLE 6. RÉCLAMATIONS – RETOURS. 7
6.3 Remplacement ou remboursement du Produit 8
ARTICLE 7. TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIETE. 8
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION. 9
8.2 Modalités et délais de retour 9
8.3 Remboursement suite à l’exercice du droit de rétractation. 10
ARTICLE 9. GARANTIES LEGALES. 10
9.1 Garantie légale de délivrance conforme. 10
9.2 Garantie des vices cachés. 11
9.3 Retours des Produits non conformes ou défectueux. 11
ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES. 11
ARTICLE 12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. 12
ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE. 13
ARTICLE 13. LITIGES ET DROIT APPLICABLE. 13
13.1 Processus de médiation des litiges 13
ANNEXE 1 RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES A LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE. 15
ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION. 16
ANNEXE 3 – MODELE DE BON DE RETOUR. 17
ARTICLE 1. DEFINITIONS & OBJET
1.1 Définitions
- Client : désigne toute personne physique non commerçante réalisant une Commande, ayant la capacité juridique de contracter aux prix et conditions indiqués sur le Site.
- Commande : désigne l’ordre d’achat de un ou plusieurs Produits sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site dans les pays livrés par GASPAJOE.
- Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les conditions, telles que récapitulées dans le présent document, qui régissent la vente par GASPAJOE de Produits à tous Clients.
- Produit : désigne tous produits proposés à la vente sur le Site.
- Site : désigne le site de commerce électronique à l’enseigne et nom commercial GASPAJOE, édité par la Société WAKAPOP, et accessible à l’adresse www.gaspajoe.fr.
- Vendeur ou GASPAJOE : désignela société WAKAPOP.
1.2 Objet
Les présentes CGV s’appliquent de façon exclusive, sans restriction ni réserve, entre tout Client et GASPAJOE pour l’ensemble des Produits proposés à la vente sur le Site.
Elles régissent les conditions de conclusion, de paiement, de suivi et de livraison des Commandes et, le cas échéant, de garanties et de rétractation des Commandes, dans les conditions fixées par les présentes CGV et la loi applicable.
Toute Commande sur le Site est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalables et sans réserve de la part du Client des présentes CGV et des tarifs applicables.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document (catalogue, prospectus, publicités, e-mailings, etc.) qui n’a qu’une valeur informative et indicative.
Ces CGV sont susceptibles de faire l’objet de modifications à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site, auxquels cas les CGV applicables à une Commande seraient celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de cette Commande.
1.3 Mise en garde
La vente de Produits sur le Site est exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers.
En aucun cas, le Site ne peut être utilisé par des Clients vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (e-commerce, marché, magasins physiques notamment). Le Client reconnait et accepte en conséquence que les Produits ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d’un consommateur moyen, et ce, tant au regard du nombre de Produits commandés dans une seule commande, qu’au nombre de Commandes individuelles. GASPAJOE se réserve la faculté de refuser une commande manifestement validée par un Client vendeur professionnel.
Tout Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au Site, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus.
GASPAJOE met en garde chaque Client sur la nécessité de mettre en œuvre au sein de son ordinateur ou de son équipement portable ou mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.
ARTICLE 2. PRODUITS
Les Produits proposés à la vente par GASPAJOE sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Chaque Produit fera l’objet d’une fiche descriptive au sein du catalogue accessible sur le Site et, outre la photographie, contiendra : le prix, les tailles et couleurs disponibles, la composition, ainsi que les caractéristiques particulières. Des différences minimes entre un produit et sa photographie pourront exister, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l’écran de l’utilisateur.
ARTICLE 3. PRIX
Les prix appliqués sont ceux communiqués sur le Site et confirmés au Client lors de la validation de la Commande.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande, étant précisé que la TVA est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la validation de la Commande.
Toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, sont susceptibles d’être répercutées, à la hausse comme à la baisse, sur le prix de vente des Produits.
Les frais de livraison sont communiqués au Client sur le récapitulatif de la Commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, les Produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque Commande.
Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la Commande -même validée par nous- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.
ARTICLE 4. COMMANDE ET PAIEMENT DES PRODUITS
Toute Commande implique une obligation de paiement.
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande.
Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre le processus d’achat en ligne ci-dessous.
4.1 Passation de Commande
Etape 1 : le Client sélectionne le(s) Produit(s) choisi(s) et l(es) ajoute à son panier.
Le panier situé en haut à droite de l’écran informe le Client qu’il a pris en compte la/les sélection(s) en indiquant le nombre de Produits qu’il contient.
Etape 2 : le Client vérifie le contenu de son panier en cliquant sur « commander » afin d’avoir accès au récapitulatif de sa commande.
Etape 3 : le client a la faculté au choix de (i) créer son compte ou (ii) de passer commande sans créer de compte client.
Le Client peut alors modifier sa commande (Produit, taille, quantité). Si le Client possède un code promo, réservé aux meilleurs Clients, il devra l’inscrire dans l’emplacement prévu à cet effet afin de pouvoir en bénéficier.
Le montant total TTC de la commande, distinguant d’une part le prix dû au titre des Produits et la réduction éventuelle, et d’autre part les frais de livraison, est alors indiqué dans le récapitulatif.
Etape 4 : Une fois la commande vérifiée et le cas échéant modifiée, le Client valide son panier afin de finaliser sa commande en cliquant sur « suivant ».
Etape 5 : Saisie par le Client des coordonnées de livraison et de facturation et numéro de téléphone.
Tous les champs du compte client sont obligatoires (à l’exception de l’adresse 2); étant précisé que sauf indication contraire du Client, l’adresse de facturation sera automatiquement la même que l’adresse de livraison.
Si le Client a déjà passé commande sur le Site, il dispose d’un compte client. Dans une telle hypothèse, il s’identifiera uniquement avec son adresse électronique et son mot de passe.
Le Client vérifie alors l’ensemble des informations et clique sur le mode de règlement choisi (carte bancaire) pour poursuivre sa commande.
Etape 6 : Saisie des coordonnées bancaires
Le Client accèdera alors à l’écran de paiement sécurisé du partenaire de GASPAJOE tel que précisé à l’article 4.3 ci-après.
Le Client devra saisir son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de sa carte.
Si le paiement est accepté, le Client sera redirigé vers un écran de confirmation de commande sur le Site.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit de sommes dues par le client s’avèrerait impossible, la vente effectuée serait immédiatement résolue de plein droit et le processus d’achat par voie électronique annulé. Le Client sera alors invité à contacter le service client de GASPAJOE (serviceclients(at)gaspajoe.fr) pour en connaître les raisons et trouver ensemble une solution pour finaliser la commande du Client.
4.2 Confirmation de la Commande
Dès l’acceptation du paiement du Client, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de sa Commande, et récapitulant l’ensemble des Produits commandés et l’adresse de livraison.
La validation de la Commande par le Client et la confirmation de Commande envoyée au Client par courrier électronique par GASPAJOE suite à l’acceptation du paiement, valent conclusion d’un contrat de vente entre les Parties et acceptation des CGV.
Le Client ayant effectué une Commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le Site dans l’espace suivi de commande prévu à cet effet.
GASPAJOE se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :
- réclamations anormales ou abusives,
- commandes anormales au regard des quantités commandées,
- échanges et retours anormaux ou abusifs,
- litige(s) existant(s) avec le client.
GASPAJOE ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie imputable au Client et ne permettant pas la délivrance du courriel de confirmation et/ou de la Commande. Il est recommandé au Client de conserver le courriel de confirmation de sa Commande sur tout support durable.
Pour toute question relative au suivi d’une Commande, le Client doit consulter son compte client sur le Site ou contacter le service client.
Le service client de GASPAJOE est à la disposition du Client par mail (serviceclients(at)gaspajoe.fr).
4.3 Paiement
Le règlement de la Commande vaut acceptation des présentes CGV, du prix des Produits et du contenu de la Commande.
Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moment de la validation de la Commande par le Client.
Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, GASPAJOE se réserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
4.4 Traitement de la Commande
Toute Commande enregistrée sur le Site du lundi au jeudi avant 12 heures sera traitée le jour même ; après 12 heures, elle sera traitée le jour suivant. Toute Commande passée le vendredi après 12 heures, le samedi et le dimanche sera traitée le lundi suivant ; étant précisé que les Commandes passées un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.
ARTICLE 5. EXPEDITION ET LIVRAISON
Au moment de la saisie de sa commande, le Client doit choisir le lieu de la livraison.
5.1 Expédition et suivi de la livraison
Après avoir passé Commande, le Client reçoit un courriel de confirmation. Un second courriel lui est ensuite adressé avec un numéro de suivi de Commande lui permettant de suivre la progression de la livraison.
La livraison s’entend comme la réception effective du Produit/du dernier Produit objet d’une même Commande par le Client, ou par un tiers désigné par lui à l’adresse indiquée par le Client.
Pour une livraison à domicile, si le livreur ne peut livrer le colis au Client, il avise le destinataire dans sa boite aux lettres, ou sous forme électronique, avec ou sans possibilité de programmer une relivraison, et lui fournit la procédure à suivre afin de récupérer son colis. A défaut de retrait du colis dans le délai figurant sur l’avis de passage, en présentant une pièce d’identité en vigueur, le colis est retourné au Vendeur sous 14 jours (délai indicatif).
Pour une livraison en point de retrait, le Client est avisé par email/SMS de la disponibilité de son colis au point de retrait qu’il a choisi. A défaut de retrait du colis en présentant une pièce d’identité en vigueur, le colis est retourné au Vendeur dans un délai de 15 jours (délai indicatif),
Si pour une raison quelconque, le Client ne peut récupérer sa Commande, une tierce personne pourra réceptionner la commande sur présentation du courriel contenant le code de retrait, de la pièce d’identité du Client et d’une attestation signée du Client autorisant cette tierce personne à récupérer la Commande, dont le numéro sera précisé sur l’attestation, à sa place. Sa pièce d’identité et une signature lui seront également demandées.
Le Client est responsable des informations qu’il communique à GASPAJOE : si des informations erronées (par exemple : coordonnées de livraison erronées, etc.), entrainent des anomalies de livraison (par exemple : livraison à la mauvaise adresse, perte du colis, etc.) Gaspajoe ne saurait en être tenue pour responsable.
Si l’adresse de livraison fournie par le Client est erronée ou si la Commande n’est pas récupérée dans le délai de (15) quinze jours, elle sera retournée dans nos entrepôts. La Commande sera annulée, et remboursée (hors frais de port) dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du retour dans nos entrepôts.
La gestion administrative des commandes ne permet pas de garantir l’expédition d’une Commande en un seul colis. Le Client peut recevoir sa Commande en plusieurs colis.
Livraison des Produits en France métropolitaine :
Les livraisons s’effectuent par le transporteur choisi par le Client selon la taille du colis à l’adresse de livraison indiquée par ce dernier.
Les livraisons en France métropolitaine s’effectuent selon trois (3) modes de livraison, au choix :
- soit par La Poste en Colissimo Domicile sans signature, à l’adresse de livraison renseignée, du lundi au samedi dans le délai indiqué au moment de la validation de votre panier à partir de la date d’expédition de la Commande ;
- soit par La Poste en Colissimo Point Retrait, à l’adresse de livraison sélectionnée par le Client, dans le délai indiqué au moment de la validation de votre panier à partir de la date d’expédition de la Commande ;
- soit par La Poste en Lettre suivie sur demande du client auprès du service clients (solution non disponible en ligne et valable uniquement dans le cadre de colis de poids faible et de petite taille, selon les réglementations de la Poste), à l’adresse de livraison sélectionnée par le Client, dans le délai indiqué au moment de la validation de votre panier à partir de la date d’expédition de la Commande ;
Livraison des Produits en Outre-mer
Les livraisons en France métropolitaine s’effectuent par La Poste en Colissimo Domicile sans signature, à l’adresse de livraison renseignée, du lundi au samedi dans le délai indiqué au moment de la validation de votre panier à partir de la date d’expédition de la Commande ;
Livraison des Produits en Europe et à l’international :
Les livraisons en Europe et à l’international s’effectuent par La Poste en Colissimo Domicile International avec signature, à l’adresse de livraison renseignée, du lundi au samedi dans le délai indiqué au moment de la validation de votre panier à partir de la date d’expédition de la Commande ;
Pour toute Commande à livrer hors France métropolitaine validée avec GASPAJOE, lorsque le colis destiné à l’exportation parviendra à destination, il incombera au Client de s’acquitter des taxes ou droits de douane qui s’appliquent au pays de destination. Les autorités locales peuvent vous renseigner utilement.
5.2 Tarifs de livraison
Selon le type de livraison, les tarifs varient selon la destination, le contenu de la commande et le mode d’expédition choisis, les montants apparaissent en ligne sur le site lors du processus de commande.
Les tarifs de frais de port sont applicables au 31/01/22 et GASPAJOE se réserve la liberté de les modifier à tout moment.
5.3. Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.
GASPAJOE s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués avant et lors de l’acceptation de la Commande, en fonction du délai logistique et des transporteurs, et à exécuter les Commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances exceptionnelles (ex. grèves, incendie, tempête, inondation, épidémie, pandémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative).
GASPAJOE s’engage, toutefois, à livrer le(s) Produit(s) commandé(s) dans un délai maximal de trente (30) jours à compter du courriel de confirmation de la Commande au Client. En cas de dépassement du délai maximal non justifié par un cas de force majeure, le Client peut demander l’annulation de la Commande dans les termes de l’article L.216-2 du code de la consommation et exiger de la part de GASPAJOE, dans le délai de un délai maximum de 30 (trente) jours suivant la Commande, le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Aux termes de l’article L216-.3 du Code de la consommation, lorsque la Commande est résolue dans les conditions prévues à l’article L.216-2, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Les retards de livraison ne dépassant pas le délai maximal de trente (30) jours n’emportent ni annulation, ni modification des CGV et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.
ARTICLE 6. RÉCLAMATIONS – RETOURS
6.1 Réclamations
Le Client est tenu de vérifier la conformité du /des Produit(s) reçu(s) en exécution de sa Commande au moment de la livraisonet refuser tout colis abimé ou comportant des produits abîmés ou manquants.
Toute anomalie concernant la livraison telle que :
- colis endommagé,
- produits détériorés,
- produits manquants,
- produits non conformes à la Commande,
devra être notifiée dans les délais légaux suivant la réception de la Commande.
6.2 Retours
Pour tout retour de Produit livré défectueux, endommagé, ou non conforme à la Commande, le Client devra impérativement respecter la procédure suivante:
- le Client doit en informer immédiatement le service client par courriel à : serviceclients(at)gaspajoe.fr.
- Dans un délai de 48h (non compris les jours fériés) à compter de la livraison effective du Produit concerné par le retour, le Client devra retourner son colis à l’adresse ci-dessous indiquée et y joindre le bon de retour du Produit concerné préalablement complété (cf. modèle en Annexe 3). Aucun retour ne pourra être accepté sans ledit bon de retour dûment complété.
- Seul un Produit neuf, complet, non utilisé, non lavé, dans son emballage d’origine, ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection équivalente, accompagné de l’étiquette du Produit et ses éventuels accessoires, pourra être remboursé.
- Les Produits retournés par le Client doivent être adressés à :
- SUPPLYWEB – RETOUR GASPAJOE
- N° de commande : _________
- ZAC DE LA DELLE DU CLOS NEUF
- 14840 DEMOUVILLE
- FRANCE
Passé ce délai impératif, et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée par GASPAJOE, les Produits étant alors jugés conformes.
Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
6.3 Remplacement ou remboursement du Produit
Lorsque la non-conformité du Produit aura été constatée, GASPAJOE proposera au Client soit :
- le remplacement dudit Produit à la charge de GASPAJOE, soit
- le remboursement dudit Produit, ainsi que les frais de retour postaux dans la limite de la grille tarifaire (livraison Colissimo sans recommandé) affichée par La Poste au 1er janvier de l’année en cours (GASPAJOE peut également en accord avec le Client éditer un bon colissimo prépayé) ; mais à l’exclusion des éventuels taxes et droits de douane payés par le Client lors de la livraison.
Le Client devra transmettre un justificatif des frais de retour engagés au Service Client par courriel.
Le remboursement interviendra au plus tard dans les quinze (15) jours à compter de la date d’envoi de la confirmation de la non-conformité par le service client du site GASPAJOE.
En cas de réclamations anormales ou abusives, GASPAJOE pourra refuser une commande ultérieure.
Sous réserve de l’article 8 des présentes CGV, les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.
ARTICLE 7. TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIETE
7.1 Propriété et risques
Le transfert de propriété du Produit ne sera réalisé au profit du Client qu’après complet paiement du prix par ce dernier. Aux termes de l’article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques au Client s’effectue à la prise de possession effective de la Commande par ce dernier ou par le tiers désigné.
7.2 Transport
En cas de manquants ou d’avarie des marchandises livrées, le Client peut effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, sans remettre en cause son droit de rétractation.
En effet, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée.
En telle hypothèse, le Client adresse immédiatement copie de sa réclamation à GASPAOE par mail :
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de livraison effective au Client ou au tiers désigné (et en cas d’absence du Client, à compter de la date de première présentation du colis contenant le(s) Produit(s)); pour les retourner au Vendeur, sans justification ni pénalité.
Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à GASPAJOE sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté par courrier électronique à l’adresse suivante :
serviceclients(at)gaspajoe.fr
Dans l’hypothèse d’une rétractation du Client et dûment notifiée dans le délai légal, le Vendeur communiquera, sans délai, au Client un accusé de réception de la rétractation.
Toute rétractation portée au-delà du délai susmentionné ne pourra être acceptée.
Un modèle de formulaire de rétractation est disponible en Annexe 2 des présentes CGV.
8.2 Modalités et délais de retour
Pour tout retour dans le cadre du droit de rétractation, la procédure ci-dessous doit être intégralement respectée :
- Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la communication de sa décision d’exercer le droit de rétractation pour renvoyer le ou les Produits concernés par la rétractation, par courrier recommandé ou tout moyen permettant donnant date certaine à l’adresse indiquée ci-dessous.
- Le Client devra joindre à son colis le bon de retour préalablement complété. Aucun retour ne pourra être accepté sans ledit bon de retour dûment complété.
- Seul un Produit neuf, complet, non utilisé, non lavé, en parfait état dans son emballage d’origine, ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection équivalente, accompagné de l’étiquette du Produit et ses éventuels accessoires, sera remboursé.
- Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
8.3 Remboursement suite à l’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du code de la consommation et sous réserve du respect des conditions ci-dessus rappelées, et une fois la vérification du/des Produit(s)retourné(s) effectuée, GASPAJOE remboursera le montant TTC de la Commande au Client (prix du Produit et frais de port), à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par GASPAJOE.
Aux termes de l’article L.221-24 du code de la consommation, GASPAJOE remboursera le Client dans les 14 jours suivant la notification de la demande de rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
En l’absence de réception du/des Produit(s) concerné(s) ou d’une preuve d’expédition dans ce délai, GASPAJOE se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la récupération effective du/des Produit(s) concerné(s). La date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client recevra un courriel de confirmation, une fois le remboursement déclenché.
Le droit de rétractation appartient exclusivement au Client et ne peut en aucun cas être exercé par un destinataire du Produit offert en cadeau.
ARTICLE 9. GARANTIES LEGALES
Nos Produits sont garantis contre les défauts de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du code de la consommation) et les vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés non conformes ou défectueux et obtenir leur remboursement, dans les conditions suivantes.
9.1 Garantie légale de délivrance conforme
En vertu de l’article L.217-4 du code de la consommation, GASPAJOE livre un Produit conforme à la commande et aux CGV et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. GASPAJOE répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.
Aux termes de l’article L.217-5 du code de la consommation, le Produit est conforme aux CGV s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable et, le cas échéant (i) s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client ; ou (ii) s’il présente les qualités qu’un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ou les conseils d’utilisation.
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit.
Toutefois, GASPAJOE peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte-tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Le Vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client (article L.217-9 du code de la consommation).
Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, le Client a le choix de :
- rendre le Produit et se faire restituer le prix ;
- garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit (article L.217-4 du code de la consommation).
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à partir de la délivrance du Produit, sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (article L.217-7 al. 1 du code de la consommation).
Toutefois, la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
De plus, les défauts ou détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions de stockage anormales et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par GASPAJOE.
9.2 Garantie des vices cachés
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1642 du code civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés »,
Article 1643 du code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »
Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les Produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés.
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
9.3 Retours des Produits non conformes ou défectueux
Pour tout retour dans le cadre d’un Produit livré défectueux, endommagé, ou non conforme à la Commande, le Client doit en informer immédiatement le service client par courrier recommandé au siège de GASPAJOE accompagné de justificatif d’achat (bon de livraison, facture, etc.) et choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme.
En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le Vendeur peut imposer l’option la moins coûteuse.
En cas de non-conformité constatée par GASPAJOE, le Client devra retourner son colis conformément à la l’article 6.2 des CGV.
Le retour du Produit à GASPAJOE relève de la responsabilité du Client.
Dans le cas de l’application de la garantie légale de conformité, les frais de retour seront remboursés par GASPAJOE sur la base de la facture du service postal en vigueur dans le territoire indiqué aux présentes.
Au-delà du délai légal de rétraction et après réception du colis de retour par GASPAJOE, nous contrôlerons la conformité du Produit retourné et le motif de retour.
Si le Produit retourné ne justifie pas un remboursement ou un échange, son retour sera refusé et le Produit sera mis à la disposition du Client dans nos entrepôts, ou pourra être expédié au Client, à sa demande et à ses frais, dans les trois (3) mois suivants la réception par nos soins du Produit retourné par le Client.
Sous réserve des garanties légales applicables, le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour vices apparents du/des Produit(s) qui lui a/ont été livré(s), le/les Produit(s) concerné(s) étant alors réputé(s) exempt(s) de tout vice apparent.
Les Produits retournés par le Client doivent être adressés à :
SUPPLYWEB – RETOUR GASPAJOE
N° de commande : _________
ZAC DE LA DELLE DU CLOS NEUF
14840 DEMOUVILLE
FRANCE
ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES
GASPAJOE recueille un certain nombre d’informations nécessaires au traitement des Commandes.
Ces données sont non seulement nécessaires au traitement de la commande du Client par GASPAJOE, mais aussi pour communiquer au Client des informations sur la/les marque(s) GASPAJOE, sur le Site ou lui faire bénéficier d’offres commerciales GASPAJOE.
Les informations d’identification du Client lorsqu’elles sont nécessaires pour GASPAJOE, et/ou ses prestataires dans le cadre de la gestion de la Commande du Client et sont strictement confidentielles.
Suite à toute injonction des autorités légales ou afin de défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne, GASPAJOE pourra communiquer ces données aux organismes et autorités légalement habilités.
GASPAJOE s’engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles du Client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les informations personnelles du Client sont envoyées et stockées chez l’hébergeur du Site, dont les coordonnées figurent sur le site à la rubrique « Mentions Légales ».
Conformément à la loi “Informatique et Liberté” du 6 Janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression aux données le concernant.
Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante ou par email, en précisant ses nom, prénom, email et adresse postale :
GASPAJOE Service Client
WAKAPOP SARL
30, rue Claude Tillier, 75012 PARIS ;
Adresse Email : serviceclients(at)gaspajoe.fr
Le Client peut également modifier ses coordonnées personnelles depuis son espace client en s’identifiant à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe.
ARTICLE 11. COOKIES
Afin de traiter la commande du Client, et dans le but de mieux connaître ses besoins et de personnaliser les services proposés sur le Site, GASPAJOE fait usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client qui a pour but de signaler son passage sur le Site.
Les cookies mémorisent, le temps de visite du Client sur le Site, son identité (connue grâce à son adresse électronique et à son mot de passe) et le contenu de son panier. Une fois déconnecté du Site, ces informations sont mémorisées pendant 30 (trente) jours avant d’être définitivement effacées.
Le Client peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors toute personnalisation du service qui lui est proposé sur le Site.
ARTICLE 12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
12.1 Internet
La passation de Commande sur le Site implique la connaissance et l’acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d’information, les risques de rupture de service ou d’intrusion extérieure, les pertes ou altérations de données ou de fichiers ou les risques de contamination par virus circulant sur le réseau, et de manière générale tous les risques liés à l’utilisation du réseau Internet.
GASPAJOE ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.
12.2 Force majeure
GASPAJOE ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la Commande passée par le Client, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure, telle que définie par le droit positif (évènement imprévisible, irrésistible, extérieur et indépendant de la volonté des parties, que ces dernières ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter et dont la survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations).
Sont également assimilés à des cas de force majeure déchargeant de l’obligation de livrer dans les délais initialement prévus :
– les incendies,
– les inondations,
– les guerres,
– les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la Société ou de ses transporteurs habituels,
– les arrêts de production dus à des pannes fortuites,
– les épidémies et pandémies,
– les barrages routiers,
– les causes de rupture d’approvisionnement imputables aux fournisseurs.
Dans de telles circonstances, GASPAJOE préviendra le Client par courrier électronique, dans un délai de 3 (trois) jours francs à compter de la date de survenance de l’événement.
Le contrat de vente liant GASPAJOE et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement,
Passé un délai de 1 (un) mois suivant la date de survenance, et dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de force majeure persisterait, la Commande pourra être annulée par la partie la plus diligente sans octroi de dommages et intérêts.
La résiliation prendra effet à la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant la Commande.
ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et son contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. L’ensemble des éléments présents sur le site (marque, logos, textes) sont la propriété exclusive de GASPAJOE. Toute utilisation, reproduction, modification même partielle de ces éléments est interdite sans l’autorisation écrite et préalable de GASPAJOE.
ARTICLE 13. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s’adressa au préalable au service client : serviceclients(at)gaspajoe.fr.
13.1 Processus de médiation des litiges
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel (article L.612-1 du code de la consommation)), à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO: www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Article L.612-2 du code de la consommation :Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
13.2 Compétence
A défaut d’entente entre les parties, en cas de litige trouvant son origine dans l’application, l’interprétation, l’exécution des présentes CGV, ou lié à l’utilisation du Site ou à tout achat effectué sur le Site, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du siège social de GASPAJOE ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du Produit ou de sa résidence au moment de sa Commande.
ANNEXE 1 RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES A LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.217-16 du code de la Consommation : « Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.gaspajoe.fr, sous réserve des exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.
A l’attention de :
GASPAJOE Service Client
WAKAPOP SARL
30, rue Claude Tillier
75011 PARIS
Adresse Email : serviceclients(at)gaspajoe.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*): ____________________ Reçu/Retiré le (*) : ___________________________
Numéro de la commande : _________________________________________________________________
Magasin de retrait : _______________________________________________________________________
Nom du/des consommateur(s) : _____________________________________________________________
Adresse du/des consommateur(s) : ___________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :_____________________
(*) Rayez la mention inutile.
ANNEXE 3 – MODELE DE BON DE RETOUR
A adresser à :
SUPPLYWEB – Service retour GASPAJOE
N° de commande ou facture : ……………………………………
ZAC DE LA DELLE DU CLOS NEUF
14840 DEMOUVILLE
FRANCE
Nom et prénom du Client
Adresse
Email du compte client
Motifs du retour :
1- Colis abîmé ou produit cassé :_____________________________________________________([1])
2- Colis ouvert avec _____________________ ([2]) articles manquants
3- Colis manquants ([3]) :
_____________________________________________________________________________________
4- Colis ouvert : le chauffeur ne peut attendre (envoyer en plus un recommandé auprès du transporteur)
[1]décrire le dommage constaté visuellement
[2] indiquer le nombre
[3] indiquer le nombre et la nature des colis manquants
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