(Mises Ă jour au 31 janvier 2022)
Préambule
Le site internet www.gaspajoe.fr est un service de vente en ligne de la société WAKAPOP, enseigne et nom commercial GASPAJOE, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros dont le siÚge social est situé 30, rue Claude Tillier, (75012). Elle est immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 529 686 750, N° de TVA Intracommunautaire : FR 54 529 686 750.
La société WAKAPOP est le premier distributeur des Produits de la marque déposée GASPAJOE (ci-aprÚs la « Société » ou « GASPAJOE »).
Contact :
- Par courrier :
GASPAJOE Service Clients
WAKAPOP SARL
30, rue Claude Tillier 75012 PARIS ;
- Par E-mail : serviceclients(at)gaspajoe.fr
Tout achat en ligne rĂ©alisĂ© sur le site de vente en ligne www.gaspajoe.fr est soumis au prĂ©alable Ă la prise de connaissance et Ă l’acceptation pleine et entiĂšre du Client aux conditions gĂ©nĂ©rales de vente (ci-aprĂšs les « CGV ») en vigueur au moment de la passation de sa commande.
Il est recommandé de les lire attentivement avant toute passation de commande. En cas de question sur ces CGV, contactez le service client avant de passer commande.
PLAN
ARTICLE 1. DEFINITIONS & OBJET. 3
ARTICLE 4. COMMANDE ET PAIEMENT DES PRODUITS. 4
4.2 Confirmation de la Commande. 5
4.4 Traitement de la Commande. 6
ARTICLE 5. EXPEDITION ET LIVRAISON. 6
5.1 Expédition et suivi de la livraison. 6
ARTICLE 6. RĂCLAMATIONS â RETOURS. 7
6.3 Remplacement ou remboursement du Produit 8
ARTICLE 7. TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIETE. 8
ARTICLE 8. DROIT DE RĂTRACTATION. 9
8.2 Modalités et délais de retour 9
8.3 Remboursement suite Ă lâexercice du droit de rĂ©tractation. 10
ARTICLE 9. GARANTIES LEGALES. 10
9.1 Garantie légale de délivrance conforme. 10
9.2 Garantie des vices cachés. 11
9.3 Retours des Produits non conformes ou défectueux. 11
ARTICLE 10. DONNĂES PERSONNELLES. 11
ARTICLE 12. LIMITATION DE RESPONSABILITĂ. 12
ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE. 13
ARTICLE 13. LITIGES ET DROIT APPLICABLE. 13
13.1 Processus de médiation des litiges 13
ANNEXE 1 RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES A LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE. 15
ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RĂTRACTATION. 16
ANNEXE 3 – MODELE DE BON DE RETOUR. 17
ARTICLE 1. DEFINITIONS & OBJET
1.1 DĂ©finitions
- Client : désigne toute personne physique non commerçante réalisant une Commande, ayant la capacité juridique de contracter aux prix et conditions indiqués sur le Site.
- Commande : dĂ©signe lâordre dâachat de un ou plusieurs Produits sĂ©lectionnĂ©s par le Client via le service de commerce Ă©lectronique du Site dans les pays livrĂ©s par GASPAJOE.
- Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les conditions, telles que récapitulées dans le présent document, qui régissent la vente par GASPAJOE de Produits à tous Clients.
- Produit : désigne tous produits proposés à la vente sur le Site.
- Site : dĂ©signe le site de commerce Ă©lectronique Ă lâenseigne et nom commercial GASPAJOE, Ă©ditĂ© par la SociĂ©tĂ© WAKAPOP, et accessible Ă lâadresse www.gaspajoe.fr.
- Vendeur ou GASPAJOE : désignela société WAKAPOP.
1.2 Objet
Les prĂ©sentes CGV s’appliquent de façon exclusive, sans restriction ni rĂ©serve, entre tout Client et GASPAJOE pour lâensemble des Produits proposĂ©s Ă la vente sur le Site.
Elles régissent les conditions de conclusion, de paiement, de suivi et de livraison des Commandes et, le cas échéant, de garanties et de rétractation des Commandes, dans les conditions fixées par les présentes CGV et la loi applicable.
Toute Commande sur le Site est conditionnĂ©e par la consultation et lâacceptation prĂ©alables et sans rĂ©serve de la part du Client des prĂ©sentes CGV et des tarifs applicables.
Les prĂ©sentes CGV prĂ©valent sur tout autre document (catalogue, prospectus, publicitĂ©s, e-mailings, etc.) qui n’a qu’une valeur informative et indicative.
Ces CGV sont susceptibles de faire lâobjet de modifications Ă tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site, auxquels cas les CGV applicables Ă une Commande seraient celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de cette Commande.
1.3 Mise en garde
La vente de Produits sur le Site est exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers.
En aucun cas, le Site ne peut ĂȘtre utilisĂ© par des Clients vendeurs professionnels, seuls ou regroupĂ©s, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (e-commerce, marchĂ©, magasins physiques notamment). Le Client reconnait et accepte en consĂ©quence que les Produits ne peuvent ĂȘtre achetĂ©s quâen quantitĂ©s correspondant aux besoins moyens d’un consommateur moyen, et ce, tant au regard du nombre de Produits commandĂ©s dans une seule commande, qu’au nombre de Commandes individuelles. GASPAJOE se rĂ©serve la facultĂ© de refuser une commande manifestement validĂ©e par un Client vendeur professionnel.
Tout Client dĂ©clare ĂȘtre informĂ© du dĂ©faut de fiabilitĂ© du rĂ©seau Internet, tout spĂ©cialement en termes de sĂ©curitĂ© relative dans la transmission des donnĂ©es, de continuitĂ© non garantie dans lâaccĂšs au Site, de performances non garanties en termes de volume et de rapiditĂ© de transmission des donnĂ©es et de propagation de virus.
GASPAJOE met en garde chaque Client sur la nĂ©cessitĂ© de mettre en Ćuvre au sein de son ordinateur ou de son Ă©quipement portable ou mobile une solution et des mesures de sĂ©curitĂ© de nature Ă prĂ©venir la propagation de virus.
ARTICLE 2. PRODUITS
Les Produits proposĂ©s Ă la vente par GASPAJOE sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Chaque Produit fera lâobjet dâune fiche descriptive au sein du catalogue accessible sur le Site et, outre la photographie, contiendra : le prix, les tailles et couleurs disponibles, la composition, ainsi que les caractĂ©ristiques particuliĂšres. Des diffĂ©rences minimes entre un produit et sa photographie pourront exister, en fonction notamment de la rĂ©solution et la dĂ©finition des couleurs de l’Ă©cran de l’utilisateur.
ARTICLE 3. PRIX
Les prix appliqués sont ceux communiqués sur le Site et confirmés au Client lors de la validation de la Commande.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande, étant précisé que la TVA est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la validation de la Commande.
Toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, sont susceptibles dâĂȘtre rĂ©percutĂ©es, Ă la hausse comme Ă la baisse, sur le prix de vente des Produits.
Les frais de livraison sont communiqués au Client sur le récapitulatif de la Commande avant la validation de cette derniÚre et sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, les Produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque Commande.
Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erronĂ©, manifestement dĂ©risoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la Commande -mĂȘme validĂ©e par nous- sera annulĂ©e, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs dĂ©lais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigĂ© et exact.
ARTICLE 4. COMMANDE ET PAIEMENT DES PRODUITS
Toute Commande implique une obligation de paiement.
Le Client dĂ©clare ĂȘtre ĂągĂ© d’au moins 18 ans et avoir la capacitĂ© juridique, ou sâil est mineur, garantit ĂȘtre titulaire dâune autorisation parentale pour effectuer sa Commande.
Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre le processus d’achat en ligne ci-dessous.
4.1 Passation de Commande
Etape 1 : le Client sélectionne le(s) Produit(s) choisi(s) et l(es) ajoute à son panier.
Le panier situĂ© en haut Ă droite de lâĂ©cran informe le Client quâil a pris en compte la/les sĂ©lection(s) en indiquant le nombre de Produits quâil contient.
Etape 2 : le Client vĂ©rifie le contenu de son panier en cliquant sur « commander » afin dâavoir accĂšs au rĂ©capitulatif de sa commande.
Etape 3 : le client a la faculté au choix de (i) créer son compte ou (ii) de passer commande sans créer de compte client.
Le Client peut alors modifier sa commande (Produit, taille, quantitĂ©). Si le Client possĂšde un code promo, rĂ©servĂ© aux meilleurs Clients, il devra lâinscrire dans lâemplacement prĂ©vu Ă cet effet afin de pouvoir en bĂ©nĂ©ficier.
Le montant total TTC de la commande, distinguant dâune part le prix dĂ» au titre des Produits et la rĂ©duction Ă©ventuelle, et dâautre part les frais de livraison, est alors indiquĂ© dans le rĂ©capitulatif.
Etape 4 : Une fois la commande vérifiée et le cas échéant modifiée, le Client valide son panier afin de finaliser sa commande en cliquant sur « suivant ».
Etape 5 : Saisie par le Client des coordonnées de livraison et de facturation et numéro de téléphone.
Tous les champs du compte client sont obligatoires (Ă lâexception de lâadresse 2); Ă©tant prĂ©cisĂ© que sauf indication contraire du Client, lâadresse de facturation sera automatiquement la mĂȘme que lâadresse de livraison.
Si le Client a dĂ©jĂ passĂ© commande sur le Site, il dispose dâun compte client. Dans une telle hypothĂšse, il sâidentifiera uniquement avec son adresse Ă©lectronique et son mot de passe.
Le Client vĂ©rifie alors lâensemble des informations et clique sur le mode de rĂšglement choisi (carte bancaire) pour poursuivre sa commande.
Etape 6 : Saisie des coordonnées bancaires
Le Client accĂšdera alors Ă lâĂ©cran de paiement sĂ©curisĂ© du partenaire de GASPAJOE tel que prĂ©cisĂ© Ă lâarticle 4.3 ci-aprĂšs.
Le Client devra saisir son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de sa carte.
Si le paiement est accepté, le Client sera redirigé vers un écran de confirmation de commande sur le Site.
Dans l’hypothĂšse oĂč, pour quelque raison que ce soit, le dĂ©bit de sommes dues par le client s’avĂšrerait impossible, la vente effectuĂ©e serait immĂ©diatement rĂ©solue de plein droit et le processus d’achat par voie Ă©lectronique annulĂ©. Le Client sera alors invitĂ© Ă contacter le service client de GASPAJOE (serviceclients(at)gaspajoe.fr) pour en connaĂźtre les raisons et trouver ensemble une solution pour finaliser la commande du Client.
4.2 Confirmation de la Commande
DĂšs lâacceptation du paiement du Client, le Client recevra un courrier Ă©lectronique de confirmation de sa Commande, et rĂ©capitulant lâensemble des Produits commandĂ©s et lâadresse de livraison.
La validation de la Commande par le Client et la confirmation de Commande envoyĂ©e au Client par courrier Ă©lectronique par GASPAJOE suite Ă lâacceptation du paiement, valent conclusion dâun contrat de vente entre les Parties et acceptation des CGV.
Le Client ayant effectuĂ© une Commande aura la possibilitĂ© dâimprimer sa facture en se connectant sur le Site dans lâespace suivi de commande prĂ©vu Ă cet effet.
GASPAJOE se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :
- réclamations anormales ou abusives,
- commandes anormales au regard des quantités commandées,
- Ă©changes et retours anormaux ou abusifs,
- litige(s) existant(s) avec le client.
GASPAJOE ne peut en aucun cas ĂȘtre tenue responsable en cas dâerreur de saisie ou de transmission dâune erreur de saisie imputable au Client et ne permettant pas la dĂ©livrance du courriel de confirmation et/ou de la Commande. Il est recommandĂ© au Client de conserver le courriel de confirmation de sa Commande sur tout support durable.
Pour toute question relative au suivi d’une Commande, le Client doit consulter son compte client sur le Site ou contacter le service client.
Le service client de GASPAJOE est Ă la disposition du Client par mail (serviceclients(at)gaspajoe.fr).
4.3 Paiement
Le rÚglement de la Commande vaut acceptation des présentes CGV, du prix des Produits et du contenu de la Commande.
Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client.
Le paiement sâeffectue en ligne par carte bancaire au moment de la validation de la Commande par le Client.
Dans lâhypothĂšse dâun dĂ©faut de paiement, dâune adresse erronĂ©e ou tout autre problĂšme sur le compte du Client, GASPAJOE se rĂ©serve le droit de bloquer la Commande du Client jusquâĂ la rĂ©solution du problĂšme.
4.4 Traitement de la Commande
Toute Commande enregistrĂ©e sur le Site du lundi au jeudi avant 12 heures sera traitĂ©e le jour mĂȘme ; aprĂšs 12 heures, elle sera traitĂ©e le jour suivant. Toute Commande passĂ©e le vendredi aprĂšs 12 heures, le samedi et le dimanche sera traitĂ©e le lundi suivant ; Ă©tant prĂ©cisĂ© que les Commandes passĂ©es un jour fĂ©riĂ© seront traitĂ©es le jour ouvrĂ© suivant.
ARTICLE 5. EXPEDITION ET LIVRAISON
Au moment de la saisie de sa commande, le Client doit choisir le lieu de la livraison.
5.1 Expédition et suivi de la livraison
AprÚs avoir passé Commande, le Client reçoit un courriel de confirmation. Un second courriel lui est ensuite adressé avec un numéro de suivi de Commande lui permettant de suivre la progression de la livraison.
La livraison sâentend comme la rĂ©ception effective du Produit/du dernier Produit objet dâune mĂȘme Commande par le Client, ou par un tiers dĂ©signĂ© par lui Ă l’adresse indiquĂ©e par le Client.
Pour une livraison Ă domicile, si le livreur ne peut livrer le colis au Client, il avise le destinataire dans sa boite aux lettres, ou sous forme Ă©lectronique, avec ou sans possibilitĂ© de programmer une relivraison, et lui fournit la procĂ©dure Ă suivre afin de rĂ©cupĂ©rer son colis. A dĂ©faut de retrait du colis dans le dĂ©lai figurant sur l’avis de passage, en prĂ©sentant une piĂšce d’identitĂ© en vigueur, le colis est retournĂ© au Vendeur sous 14 jours (dĂ©lai indicatif).
Pour une livraison en point de retrait, le Client est avisĂ© par email/SMS de la disponibilitĂ© de son colis au point de retrait quâil a choisi. A dĂ©faut de retrait du colis en prĂ©sentant une piĂšce d’identitĂ© en vigueur, le colis est retournĂ© au Vendeur dans un dĂ©lai de 15 jours (dĂ©lai indicatif),
Si pour une raison quelconque, le Client ne peut rĂ©cupĂ©rer sa Commande, une tierce personne pourra rĂ©ceptionner la commande sur prĂ©sentation du courriel contenant le code de retrait, de la piĂšce dâidentitĂ© du Client et dâune attestation signĂ©e du Client autorisant cette tierce personne Ă rĂ©cupĂ©rer la Commande, dont le numĂ©ro sera prĂ©cisĂ© sur lâattestation, Ă sa place. Sa piĂšce dâidentitĂ© et une signature lui seront Ă©galement demandĂ©es.
Le Client est responsable des informations quâil communique Ă GASPAJOE : si des informations erronĂ©es (par exemple : coordonnĂ©es de livraison erronĂ©es, etc.), entrainent des anomalies de livraison (par exemple : livraison Ă la mauvaise adresse, perte du colis, etc.) Gaspajoe ne saurait en ĂȘtre tenue pour responsable.
Si lâadresse de livraison fournie par le Client est erronĂ©e ou si la Commande nâest pas rĂ©cupĂ©rĂ©e dans le dĂ©lai de (15) quinze jours, elle sera retournĂ©e dans nos entrepĂŽts. La Commande sera annulĂ©e, et remboursĂ©e (hors frais de port) dans un dĂ©lai maximum de quatorze (14) jours Ă compter de la date de rĂ©ception du retour dans nos entrepĂŽts.
La gestion administrative des commandes ne permet pas de garantir lâexpĂ©dition dâune Commande en un seul colis. Le Client peut recevoir sa Commande en plusieurs colis.
Livraison des Produits en France métropolitaine :
Les livraisons s’effectuent par le transporteur choisi par le Client selon la taille du colis Ă l’adresse de livraison indiquĂ©e par ce dernier.
Les livraisons en France mĂ©tropolitaine s’effectuent selon trois (3) modes de livraison, au choix :
- soit par La Poste en Colissimo Domicile sans signature, Ă lâadresse de livraison renseignĂ©e, du lundi au samedi dans le dĂ©lai indiquĂ© au moment de la validation de votre panier Ă partir de la date d’expĂ©dition de la Commande ;
- soit par La Poste en Colissimo Point Retrait, Ă lâadresse de livraison sĂ©lectionnĂ©e par le Client, dans le dĂ©lai indiquĂ© au moment de la validation de votre panier Ă partir de la date d’expĂ©dition de la Commande ;
- soit par La Poste en Lettre suivie sur demande du client auprĂšs du service clients (solution non disponible en ligne et valable uniquement dans le cadre de colis de poids faible et de petite taille, selon les rĂ©glementations de la Poste), Ă lâadresse de livraison sĂ©lectionnĂ©e par le Client, dans le dĂ©lai indiquĂ© au moment de la validation de votre panier Ă partir de la date d’expĂ©dition de la Commande ;
Livraison des Produits en Outre-mer
Les livraisons en France mĂ©tropolitaine s’effectuent par La Poste en Colissimo Domicile sans signature, Ă lâadresse de livraison renseignĂ©e, du lundi au samedi dans le dĂ©lai indiquĂ© au moment de la validation de votre panier Ă partir de la date d’expĂ©dition de la Commande ;
Livraison des Produits en Europe et Ă lâinternational :
Les livraisons en Europe et Ă lâinternational s’effectuent par La Poste en Colissimo Domicile International avec signature, Ă lâadresse de livraison renseignĂ©e, du lundi au samedi dans le dĂ©lai indiquĂ© au moment de la validation de votre panier Ă partir de la date d’expĂ©dition de la Commande ;
Pour toute Commande Ă livrer hors France mĂ©tropolitaine validĂ©e avec GASPAJOE, lorsque le colis destinĂ© Ă lâexportation parviendra Ă destination, il incombera au Client de sâacquitter des taxes ou droits de douane qui sâappliquent au pays de destination. Les autoritĂ©s locales peuvent vous renseigner utilement.
5.2 Tarifs de livraison
Selon le type de livraison, les tarifs varient selon la destination, le contenu de la commande et le mode dâexpĂ©dition choisis, les montants apparaissent en ligne sur le site lors du processus de commande.
Les tarifs de frais de port sont applicables au 31/01/22 et GASPAJOE se réserve la liberté de les modifier à tout moment.
5.3. DĂ©lais de livraison
Les dĂ©lais de livraison ne sont donnĂ©s qu’Ă titre informatif et indicatif.
GASPAJOE s’efforce de respecter les dĂ©lais de livraison indiquĂ©s avant et lors de l’acceptation de la Commande, en fonction du dĂ©lai logistique et des transporteurs, et Ă exĂ©cuter les Commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances exceptionnelles (ex. grĂšves, incendie, tempĂȘte, inondation, Ă©pidĂ©mie, pandĂ©mie, difficultĂ©s d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative).
GASPAJOE s’engage, toutefois, Ă livrer le(s) Produit(s) commandĂ©(s) dans un dĂ©lai maximal de trente (30) jours Ă compter du courriel de confirmation de la Commande au Client. En cas de dĂ©passement du dĂ©lai maximal non justifiĂ© par un cas de force majeure, le Client peut demander l’annulation de la Commande dans les termes de l’article L.216-2 du code de la consommation et exiger de la part de GASPAJOE, dans le dĂ©lai de un dĂ©lai maximum de 30 (trente) jours suivant la Commande, le remboursement de la totalitĂ© des sommes versĂ©es, y compris les frais de livraison, Ă moins que le Vendeur ne se soit exĂ©cutĂ© entre-temps.
Aux termes de lâarticle L216-.3 du Code de la consommation, lorsque la Commande est rĂ©solue dans les conditions prĂ©vues Ă l’article L.216-2, le Vendeur rembourse le Client de la totalitĂ© des sommes versĂ©es, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date Ă laquelle le contrat a Ă©tĂ© dĂ©noncĂ©.
Les retards de livraison ne dĂ©passant pas le dĂ©lai maximal de trente (30) jours n’emportent ni annulation, ni modification des CGV et ne peuvent donner lieu Ă des dommages et intĂ©rĂȘts.
ARTICLE 6. RĂCLAMATIONS â RETOURS
6.1 RĂ©clamations
Le Client est tenu de vérifier la conformité du /des Produit(s) reçu(s) en exécution de sa Commande au moment de la livraisonet refuser tout colis abimé ou comportant des produits abßmés ou manquants.
Toute anomalie concernant la livraison telle que :
- colis endommagé,
- produits détériorés,
- produits manquants,
- produits non conformes Ă la Commande,
devra ĂȘtre notifiĂ©e dans les dĂ©lais lĂ©gaux suivant la rĂ©ception de la Commande.
6.2 Retours
Pour tout retour de Produit livré défectueux, endommagé, ou non conforme à la Commande, le Client devra impérativement respecter la procédure suivante:
- le Client doit en informer immédiatement le service client par courriel à : serviceclients(at)gaspajoe.fr.
- Dans un dĂ©lai de 48h (non compris les jours fĂ©riĂ©s) Ă compter de la livraison effective du Produit concernĂ© par le retour, le Client devra retourner son colis Ă lâadresse ci-dessous indiquĂ©e et y joindre le bon de retour du Produit concernĂ© prĂ©alablement complĂ©tĂ© (cf. modĂšle en Annexe 3). Aucun retour ne pourra ĂȘtre acceptĂ© sans ledit bon de retour dĂ»ment complĂ©tĂ©.
- Seul un Produit neuf, complet, non utilisĂ©, non lavĂ©, dans son emballage dâorigine, ou Ă dĂ©faut, dans un emballage garantissant une protection Ă©quivalente, accompagnĂ© de lâĂ©tiquette du Produit et ses Ă©ventuels accessoires, pourra ĂȘtre remboursĂ©.
- Les Produits retournĂ©s par le Client doivent ĂȘtre adressĂ©s Ă :
- SUPPLYWEB â RETOUR GASPAJOE
- N° de commande : _________
- ZAC DE LA DELLE DU CLOS NEUF
- 14840 DEMOUVILLE
- FRANCE
Passé ce délai impératif, et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée par GASPAJOE, les Produits étant alors jugés conformes.
Les risques et frais de retour sont Ă la charge exclusive du Client.
6.3 Remplacement ou remboursement du Produit
Lorsque la non-conformité du Produit aura été constatée, GASPAJOE proposera au Client soit :
- le remplacement dudit Produit Ă la charge de GASPAJOE, soit
- le remboursement dudit Produit, ainsi que les frais de retour postaux dans la limite de la grille tarifaire (livraison Colissimo sans recommandĂ©) affichĂ©e par La Poste au 1er janvier de l’annĂ©e en cours (GASPAJOE peut Ă©galement en accord avec le Client Ă©diter un bon colissimo prĂ©payĂ©) ; mais Ă l’exclusion des Ă©ventuels taxes et droits de douane payĂ©s par le Client lors de la livraison.
Le Client devra transmettre un justificatif des frais de retour engagés au Service Client par courriel.
Le remboursement interviendra au plus tard dans les quinze (15) jours Ă compter de la date dâenvoi de la confirmation de la non-conformitĂ© par le service client du site GASPAJOE.
En cas de réclamations anormales ou abusives, GASPAJOE pourra refuser une commande ultérieure.
Sous rĂ©serve de lâarticle 8 des prĂ©sentes CGV, les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptĂ©s.
ARTICLE 7. TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIETE
7.1 Propriété et risques
Le transfert de propriĂ©tĂ© du Produit ne sera rĂ©alisĂ© au profit du Client qu’aprĂšs complet paiement du prix par ce dernier. Aux termes de lâarticle L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques au Client s’effectue Ă la prise de possession effective de la Commande par ce dernier ou par le tiers dĂ©signĂ©.
7.2 Transport
En cas de manquants ou d’avarie des marchandises livrĂ©es, le Client peut effectuer toutes les rĂ©serves nĂ©cessaires auprĂšs du transporteur, sans remettre en cause son droit de rĂ©tractation.
En effet, conformĂ©ment Ă lâarticle L 133-3 du code de commerce, la rĂ©ception des objets transportĂ©s Ă©teint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois (3) jours, non compris les jours fĂ©riĂ©s, qui suivent celui de cette rĂ©ception, le destinataire n’a pas notifiĂ© au transporteur, par lettre recommandĂ©e, sa protestation motivĂ©e.
En telle hypothÚse, le Client adresse immédiatement copie de sa réclamation à GASPAOE par mail :
ARTICLE 8. DROIT DE RĂTRACTATION
8.1 Droit de rétractation
ConformĂ©ment aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose, dâun dĂ©lai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de livraison effective au Client ou au tiers dĂ©signĂ© (et en cas dâabsence du Client, Ă compter de la date de premiĂšre prĂ©sentation du colis contenant le(s) Produit(s)); pour les retourner au Vendeur, sans justification ni pĂ©nalitĂ©.
Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits livrĂ©s sĂ©parĂ©ment, le dĂ©lai court Ă compter de la rĂ©ception du dernier Produit.
Pour exercer son droit de rĂ©tractation, le Client doit notifier Ă GASPAJOE sa dĂ©cision de rĂ©tractation au moyen d’une dĂ©claration Ă©crite dĂ©nuĂ©e d’ambiguĂŻtĂ© par courrier Ă©lectronique Ă lâadresse suivante :
serviceclients(at)gaspajoe.fr
Dans lâhypothĂšse dâune rĂ©tractation du Client et dĂ»ment notifiĂ©e dans le dĂ©lai lĂ©gal, le Vendeur communiquera, sans dĂ©lai, au Client un accusĂ© de rĂ©ception de la rĂ©tractation.
Toute rĂ©tractation portĂ©e au-delĂ du dĂ©lai susmentionnĂ© ne pourra ĂȘtre acceptĂ©e.
Un modÚle de formulaire de rétractation est disponible en Annexe 2 des présentes CGV.
8.2 Modalités et délais de retour
Pour tout retour dans le cadre du droit de rĂ©tractation, la procĂ©dure ci-dessous doit ĂȘtre intĂ©gralement respectĂ©e :
- Le Client dispose dâun dĂ©lai de quatorze (14) jours maximum Ă compter de la communication de sa dĂ©cision d’exercer le droit de rĂ©tractation pour renvoyer le ou les Produits concernĂ©s par la rĂ©tractation, par courrier recommandĂ© ou tout moyen permettant donnant date certaine Ă lâadresse indiquĂ©e ci-dessous.
- Le Client devra joindre Ă son colis le bon de retour prĂ©alablement complĂ©tĂ©. Aucun retour ne pourra ĂȘtre acceptĂ© sans ledit bon de retour dĂ»ment complĂ©tĂ©.
- Seul un Produit neuf, complet, non utilisĂ©, non lavĂ©, en parfait Ă©tat dans son emballage dâorigine, ou Ă dĂ©faut, dans un emballage garantissant une protection Ă©quivalente, accompagnĂ© de lâĂ©tiquette du Produit et ses Ă©ventuels accessoires, sera remboursĂ©.
- Les risques et frais de retour sont Ă la charge exclusive du Client.
8.3 Remboursement suite Ă lâexercice du droit de rĂ©tractation
ConformĂ©ment aux dispositions de lâarticle L.221-24 du code de la consommation et sous rĂ©serve du respect des conditions ci-dessus rappelĂ©es, et une fois la vĂ©rification du/des Produit(s)retournĂ©(s) effectuĂ©e, GASPAJOE remboursera le montant TTC de la Commande au Client (prix du Produit et frais de port), Ă l’exception des frais supplĂ©mentaires dĂ©coulant du fait que le Client a choisi, le cas Ă©chĂ©ant, un mode de livraison autre que le mode moins coĂ»teux de livraison standard proposĂ© par GASPAJOE.
Aux termes de lâarticle L.221-24 du code de la consommation, GASPAJOE remboursera le Client dans les 14 jours suivant la notification de la demande de rĂ©tractation en utilisant le mĂȘme moyen de paiement que celui utilisĂ© par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprĂšs de ce dernier pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure oĂč le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
En lâabsence de rĂ©ception du/des Produit(s) concernĂ©(s) ou dâune preuve dâexpĂ©dition dans ce dĂ©lai, GASPAJOE se rĂ©serve le droit de reporter le remboursement jusquâau jour de la rĂ©cupĂ©ration effective du/des Produit(s) concernĂ©(s). La date retenue Ă©tant celle du premier de ces faits.
Le Client recevra un courriel de confirmation, une fois le remboursement déclenché.
Le droit de rĂ©tractation appartient exclusivement au Client et ne peut en aucun cas ĂȘtre exercĂ© par un destinataire du Produit offert en cadeau.
ARTICLE 9. GARANTIES LEGALES
Nos Produits sont garantis contre les défauts de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du code de la consommation) et les vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés non conformes ou défectueux et obtenir leur remboursement, dans les conditions suivantes.
9.1 Garantie légale de délivrance conforme
En vertu de lâarticle L.217-4 du code de la consommation, GASPAJOE livre un Produit conforme Ă la commande et aux CGV et rĂ©pond des dĂ©fauts de conformitĂ© existants lors de la dĂ©livrance. GASPAJOE rĂ©pond Ă©galement des dĂ©fauts de conformitĂ© rĂ©sultant de l’emballage.
Aux termes de lâarticle L.217-5 du code de la consommation, le Produit est conforme aux CGV s’il est propre Ă l’usage habituellement attendu d’un produit semblable et, le cas Ă©chĂ©ant (i) s’il correspond Ă la description donnĂ©e par le Vendeur et possĂšde les qualitĂ©s que celui-ci a prĂ©sentĂ©es au Client ; ou (ii) s’il prĂ©sente les qualitĂ©s qu’un client peut lĂ©gitimement attendre eu Ă©gard aux dĂ©clarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son reprĂ©sentant, notamment dans la publicitĂ© ou l’Ă©tiquetage ou les conseils dâutilisation.
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit.
Toutefois, GASPAJOE peut ne pas procĂ©der selon le choix du Client si ce choix entraĂźne un coĂ»t manifestement disproportionnĂ© au regard de l’autre modalitĂ©, compte-tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du dĂ©faut. Le Vendeur est alors tenu de procĂ©der, sauf impossibilitĂ©, selon la modalitĂ© non choisie par le Client (article L.217-9 du code de la consommation).
Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, le Client a le choix de :
- rendre le Produit et se faire restituer le prix ;
- garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.
L’action rĂ©sultant du dĂ©faut de conformitĂ© se prescrit par deux ans Ă compter de la dĂ©livrance du Produit (article L.217-4 du code de la consommation).
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à partir de la délivrance du Produit, sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (article L.217-7 al. 1 du code de la consommation).
Toutefois, la rĂ©solution de la vente ne peut toutefois ĂȘtre prononcĂ©e si le dĂ©faut de conformitĂ© est mineur.
De plus, les dĂ©fauts ou dĂ©tĂ©riorations des Produits livrĂ©s consĂ©cutifs Ă des conditions de stockage anormales et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit Ă la garantie due par GASPAJOE.
9.2 Garantie des vices cachés
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie Ă raison des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue qui la rendent impropre Ă l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnĂ© qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1642 du code civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-mĂȘme, mais des vices cachĂ©s »,
Article 1643 du code civil : « Il est tenu des vices cachĂ©s, quand mĂȘme il ne les aurait pas connus, Ă moins que, dans ce cas, il n’ait stipulĂ© qu’il ne sera obligĂ© Ă aucune garantie. »
Le dĂ©faut doit ĂȘtre antĂ©rieur Ă la vente et rendre les Produits impropres Ă l’usage auquel ils sont destinĂ©s.
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
9.3 Retours des Produits non conformes ou défectueux
Pour tout retour dans le cadre dâun Produit livrĂ© dĂ©fectueux, endommagĂ©, ou non conforme Ă la Commande, le Client doit en informer immĂ©diatement le service client par courrier recommandĂ© au siĂšge de GASPAJOE accompagnĂ© de justificatif d’achat (bon de livraison, facture, etc.) et choisir entre la rĂ©paration et le remplacement du bien non conforme.
En cas de diffĂ©rence de coĂ»t Ă©vidente entre les 2 options, le Vendeur peut imposer l’option la moins coĂ»teuse.
En cas de non-conformitĂ© constatĂ©e par GASPAJOE, le Client devra retourner son colis conformĂ©ment Ă la lâarticle 6.2 des CGV.
Le retour du Produit à GASPAJOE relÚve de la responsabilité du Client.
Dans le cas de l’application de la garantie lĂ©gale de conformitĂ©, les frais de retour seront remboursĂ©s par GASPAJOE sur la base de la facture du service postal en vigueur dans le territoire indiquĂ© aux prĂ©sentes.
Au-delà du délai légal de rétraction et aprÚs réception du colis de retour par GASPAJOE, nous contrÎlerons la conformité du Produit retourné et le motif de retour.
Si le Produit retournĂ© ne justifie pas un remboursement ou un Ă©change, son retour sera refusĂ© et le Produit sera mis Ă la disposition du Client dans nos entrepĂŽts, ou pourra ĂȘtre expĂ©diĂ© au Client, Ă sa demande et Ă ses frais, dans les trois (3) mois suivants la rĂ©ception par nos soins du Produit retournĂ© par le Client.
Sous réserve des garanties légales applicables, le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour vices apparents du/des Produit(s) qui lui a/ont été livré(s), le/les Produit(s) concerné(s) étant alors réputé(s) exempt(s) de tout vice apparent.
Les Produits retournĂ©s par le Client doivent ĂȘtre adressĂ©s Ă :
SUPPLYWEB â RETOUR GASPAJOE
N° de commande : _________
ZAC DE LA DELLE DU CLOS NEUF
14840 DEMOUVILLE
FRANCE
ARTICLE 10. DONNĂES PERSONNELLES
GASPAJOE recueille un certain nombre d’informations nĂ©cessaires au traitement des Commandes.
Ces donnĂ©es sont non seulement nĂ©cessaires au traitement de la commande du Client par GASPAJOE, mais aussi pour communiquer au Client des informations sur la/les marque(s) GASPAJOE, sur le Site ou lui faire bĂ©nĂ©ficier dâoffres commerciales GASPAJOE.
Les informations dâidentification du Client lorsquâelles sont nĂ©cessaires pour GASPAJOE, et/ou ses prestataires dans le cadre de la gestion de la Commande du Client et sont strictement confidentielles.
Suite à toute injonction des autorités légales ou afin de défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne, GASPAJOE pourra communiquer ces données aux organismes et autorités légalement habilités.
GASPAJOE sâengage Ă prendre toutes prĂ©cautions utiles pour assurer la sĂ©curitĂ© de ses fichiers et la protection de son systĂšme informatique, et empĂȘcher notamment que les informations personnelles du Client soient dĂ©formĂ©es, endommagĂ©es ou que des tiers non autorisĂ©s y aient accĂšs.
Les informations personnelles du Client sont envoyĂ©es et stockĂ©es chez lâhĂ©bergeur du Site, dont les coordonnĂ©es figurent sur le site Ă la rubrique « Mentions LĂ©gales ».
ConformĂ©ment Ă la loi “Informatique et LibertĂ©” du 6 Janvier 1978, telle que modifiĂ©e par la loi du 6 aoĂ»t 2004, et au RĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), le Client bĂ©nĂ©ficie d’un droit d’accĂšs, de rectification, de modification et de suppression aux donnĂ©es le concernant.
Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier Ă l’adresse suivante ou par email, en prĂ©cisant ses nom, prĂ©nom, email et adresse postale :
GASPAJOE Service Client
WAKAPOP SARL
30, rue Claude Tillier, 75012 PARIS ;
Adresse Email : serviceclients(at)gaspajoe.fr
Le Client peut Ă©galement modifier ses coordonnĂ©es personnelles depuis son espace client en sâidentifiant Ă lâaide de son adresse Ă©lectronique et de son mot de passe.
ARTICLE 11. COOKIES
Afin de traiter la commande du Client, et dans le but de mieux connaßtre ses besoins et de personnaliser les services proposés sur le Site, GASPAJOE fait usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client qui a pour but de signaler son passage sur le Site.
Les cookies mĂ©morisent, le temps de visite du Client sur le Site, son identitĂ© (connue grĂące Ă son adresse Ă©lectronique et Ă son mot de passe) et le contenu de son panier. Une fois dĂ©connectĂ© du Site, ces informations sont mĂ©morisĂ©es pendant 30 (trente) jours avant dâĂȘtre dĂ©finitivement effacĂ©es.
Le Client peut sâopposer Ă l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors toute personnalisation du service qui lui est proposĂ© sur le Site.
ARTICLE 12. LIMITATION DE RESPONSABILITĂ
12.1 Internet
La passation de Commande sur le Site implique la connaissance et l’acceptation des procĂ©dures en vigueur sur le rĂ©seau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de rĂ©ponse, de connexion, les interrogations ou transferts d’information, les risques de rupture de service ou dâintrusion extĂ©rieure, les pertes ou altĂ©rations de donnĂ©es ou de fichiers ou les risques de contamination par virus circulant sur le rĂ©seau, et de maniĂšre gĂ©nĂ©rale tous les risques liĂ©s Ă l’utilisation du rĂ©seau Internet.
GASPAJOE ne saurait donc en aucun cas ĂȘtre tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu dâune mauvaise utilisation ou d’incident liĂ© Ă l’utilisation de l’ordinateur, de l’accĂšs Ă Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne tĂ©lĂ©phonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entiĂšre responsabilitĂ©.
12.2 Force majeure
GASPAJOE ne sera pas responsable de la non-exĂ©cution totale ou partielle de ses obligations au titre de la Commande passĂ©e par le Client, si cette non-exĂ©cution est provoquĂ©e par un Ă©vĂ©nement constitutif dâun cas de force majeure, telle que dĂ©finie par le droit positif (Ă©vĂšnement imprĂ©visible, irrĂ©sistible, extĂ©rieur et indĂ©pendant de la volontĂ© des parties, que ces derniĂšres ne pouvaient raisonnablement Ă©viter ou surmonter et dont la survenance rend totalement impossible l’exĂ©cution des obligations).
Sont Ă©galement assimilĂ©s Ă des cas de force majeure dĂ©chargeant de l’obligation de livrer dans les dĂ©lais initialement prĂ©vus :
– les incendies,
– les inondations,
– les guerres,
– les grĂšves de la totalitĂ© ou d’une partie du personnel de la SociĂ©tĂ© ou de ses transporteurs habituels,
– les arrĂȘts de production dus Ă des pannes fortuites,
– les Ă©pidĂ©mies et pandĂ©mies,
– les barrages routiers,
– les causes de rupture d’approvisionnement imputables aux fournisseurs.
Dans de telles circonstances, GASPAJOE prĂ©viendra le Client par courrier Ă©lectronique, dans un dĂ©lai de 3 (trois) jours francs Ă compter de la date de survenance de l’Ă©vĂ©nement.
Le contrat de vente liant GASPAJOE et le Client Ă©tant alors suspendu de plein droit sans indemnitĂ©, Ă compter de la date de survenance de l’Ă©vĂ©nement,
PassĂ© un dĂ©lai de 1 (un) mois suivant la date de survenance, et dans lâhypothĂšse oĂč lâĂ©vĂšnement constitutif dâun cas de force majeure persisterait, la Commande pourra ĂȘtre annulĂ©e par la partie la plus diligente sans octroi de dommages et intĂ©rĂȘts.
La résiliation prendra effet à la premiÚre présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant la Commande.
ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et son contenu sont protĂ©gĂ©s par des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle. L’ensemble des Ă©lĂ©ments prĂ©sents sur le site (marque, logos, textes) sont la propriĂ©tĂ© exclusive de GASPAJOE. Toute utilisation, reproduction, modification mĂȘme partielle de ces Ă©lĂ©ments est interdite sans l’autorisation Ă©crite et prĂ©alable de GASPAJOE.
ARTICLE 13. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client sâadressa au prĂ©alable au service client : serviceclients(at)gaspajoe.fr.
13.1 Processus de médiation des litiges
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci sâefforceront de trouver une solution amiable.
A dĂ©faut dâaccord amiable, le consommateur a la possibilitĂ© de saisir gratuitement le mĂ©diateur de la consommation dont relĂšve le professionnel (article L.612-1 du code de la consommation)), Ă savoir lâAssociation des MĂ©diateurs EuropĂ©ens (AME CONSO), dans un dĂ©lai dâun an Ă compter de la rĂ©clamation Ă©crite adressĂ©e au professionnel.
La saisine du mĂ©diateur de la consommation devra sâeffectuer :
- soit en complĂ©tant le formulaire prĂ©vu Ă cet effet sur le site internet de lâAME CONSO: www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressĂ© Ă lâAME CONSO, 11 Place Dauphine â 75001 PARIS.
Article L.612-2 du code de la consommation :Un litige ne peut ĂȘtre examinĂ© par le mĂ©diateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprÚs du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a Ă©tĂ© prĂ©cĂ©demment examinĂ© ou est en cours d’examen par un autre mĂ©diateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprÚs du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprÚs du professionnel
5° Le litige n’entre pas dans son champ de compĂ©tence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
13.2 Compétence
A dĂ©faut dâentente entre les parties, en cas de litige trouvant son origine dans l’application, l’interprĂ©tation, l’exĂ©cution des prĂ©sentes CGV, ou liĂ© Ă lâutilisation du Site ou Ă tout achat effectuĂ© sur le Site, compĂ©tence exclusive est attribuĂ©e aux tribunaux français, nonobstant pluralitĂ© de dĂ©fendeurs et/ou appel en garantie. Le tribunal compĂ©tent en cas de litige sera celui du lieu du siĂšge social de GASPAJOE ou, au choix du dĂ©fendeur, du lieu de livraison effective du Produit ou de sa rĂ©sidence au moment de sa Commande.
ANNEXE 1 RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES A LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et rĂ©pond des dĂ©fauts de conformitĂ© existant lors de la dĂ©livrance. Il rĂ©pond Ă©galement des dĂ©fauts de conformitĂ© rĂ©sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a Ă©tĂ© mise Ă sa charge par le contrat ou a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e sous sa responsabilitĂ©. »
Article L.217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre Ă l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas Ă©chĂ©ant :
– s’il correspond Ă la description donnĂ©e par le vendeur et possĂšde les qualitĂ©s que celui-ci a prĂ©sentĂ©es Ă l’acheteur sous forme d’Ă©chantillon ou de modĂšle ;
– s’il prĂ©sente les qualitĂ©s qu’un acheteur peut lĂ©gitimement attendre eu Ă©gard aux dĂ©clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son reprĂ©sentant, notamment dans la publicitĂ© ou l’Ă©tiquetage ;
2° Ou s’il prĂ©sente les caractĂ©ristiques dĂ©finies d’un commun accord par les parties ou est propre Ă tout usage spĂ©cial recherchĂ© par l’acheteur, portĂ© Ă la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptĂ©. »
Article L. 217-12 du code de la consommation : « L’action rĂ©sultant du dĂ©faut de conformitĂ© se prescrit par deux ans Ă compter de la dĂ©livrance du bien. »
Article L.217-16 du code de la Consommation : « Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a Ă©tĂ© consentie lors de l’acquisition ou de la rĂ©paration d’un bien meuble, une remise en Ă©tat couverte par la garantie, toute pĂ©riode d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter Ă la durĂ©e de la garantie qui restait Ă courir. Cette pĂ©riode court Ă compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise Ă disposition pour rĂ©paration du bien en cause, si cette mise Ă disposition est postĂ©rieure Ă la demande d’intervention. »
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie Ă raison des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue qui la rendent impropre Ă l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnĂ© qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinĂ©a 1er du code civil : « L’action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂȘtre intentĂ©e par l’acquĂ©reur dans un dĂ©lai de deux ans Ă compter de la dĂ©couverte du vice. »
ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RĂTRACTATION
Veuillez complĂ©ter et renvoyer le prĂ©sent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rĂ©tracter de votre commande passĂ©e sur www.gaspajoe.fr, sous rĂ©serve des exclusions ou limites Ă l’exercice du droit de rĂ©tractation suivant les CGV applicables.
A l’attention de :
GASPAJOE Service Client
WAKAPOP SARL
30, rue Claude Tillier
75011 PARIS
Adresse Email : serviceclients(at)gaspajoe.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*): ____________________ Reçu/Retiré le (*) : ___________________________
Numéro de la commande : _________________________________________________________________
Magasin de retrait : _______________________________________________________________________
Nom du/des consommateur(s) : _____________________________________________________________
Adresse du/des consommateur(s) : ___________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :_____________________
(*) Rayez la mention inutile.
ANNEXE 3 – MODELE DE BON DE RETOUR
A adresser Ă :
SUPPLYWEB â Service retour GASPAJOE
N° de commande ou facture : âŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠâŠ
ZAC DE LA DELLE DU CLOS NEUF
14840 DEMOUVILLE
FRANCE
Nom et prénom du Client
Adresse
Email du compte client
Motifs du retour :
1- Colis abßmé ou produit cassé :_____________________________________________________([1])
2- Colis ouvert avec _____________________ ([2]) articles manquants
3- Colis manquants ([3]) :
_____________________________________________________________________________________
4- Colis ouvert : le chauffeur ne peut attendre (envoyer en plus un recommandé auprÚs du transporteur)
[1]décrire le dommage constaté visuellement
[2] indiquer le nombre
[3] indiquer le nombre et la nature des colis manquants